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ACPR

Publication / mise à jour LD conjointes ACPR Tracfin obligation déclaration et information

L’ACPR nous informe que conformément au communiqué ayant accompagné la publication en avril dernier des lignes directrices conjointes ACPR – Tracfin sur les obligations de déclaration et d’information à Tracfin, les lignes directrices ont été mises à jour à la suite de l’entrée en vigueur du décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui transpose la 4ème directive anti-blanchiment pour la partie réglementaire.

La mise à jour ne comporte pas de modification du document sur le fond et porte principalement sur les ajustements des références des articles de la partie réglementaire du Code monétaire et financier qui y sont mentionnées. Sur la forme, les encadrés avec les citations de texte ont été remplacés par des liens hypertexte sous les références des articles du Code monétaire et financier.

La version mise à jour est désormais disponible sur les sites internet de l’ACPR et de Tracfin, en cliquant respectivement sur les liens suivants : https://acpr.banque-france.fr/publication-des-lignes-directrices-conjointes-de-lautorite-de-controle-prudentiel-et-de-resolution-1 et https://www.economie.gouv.fr/tracfin/lignes-directrices

En complément

Publication des Lignes directrices sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN

Les lignes directrices conjointes ACPR – Tracfin sur les obligations de déclaration et d’information à Tracfin, mises à jour en février 2018, devaient être de nouveau mises à jour à l’occasion de l’entrée en vigueur du décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui transpose la 4ème directive anti-blanchiment pour la partie réglementaire.

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