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Portabilité et liquidation judiciaire

Comme nous l’indiquions dans notre circulaire du 15 septembre dernier, la Cour de cassation vient de rendre cinq avis aux termes desquels elle se prononce en faveur de l’application des dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte, le maintien des droits impliquant toutefois que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié (ci-joints les cinq avis du 6 novembre 2017, accompagnée de la notice explicative, des conclusions de l’avocat général et du rapport).

Ces avis ont une certaine importance même si, d’un point de vue strictement juridique, les avis de la Cour de cassation ne lient pas le juge - en pratique, les juges suivent généralement les avis, puisqu’une décision inverse sera très probablement frappée d’appel, puis le cas échéant fera l’objet d’un pourvoi en cassation, lequel donnera lieu à un arrêt : on voit mal alors, la Cour de cassation rendre, à législation constante, un arrêt différent de son avis précédent.

En complément

Rapport du rapporteur auprès de la Cour de Cassation

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.
Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. Qu’en est-il dans le cas d’une liquidation judiciaire ?

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Avis de l’avocat général

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.
Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

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Notice Explicative

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.
Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. Qu’en est-il dans le cas d’une liquidation judiciaire ?

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Avis de la Cour de Cassation du 6 novembre 2017

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.
Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. Qu’en est-il dans le cas d’une liquidation judiciaire ?

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