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Portabilité et liquidation judiciaire

Faut-il appliquer ou non le dispositif de portabilité en cas de liquidation judiciaire ?

Plusieurs décisions (de première instance et de Cours d’appel, dont copies ci-jointes) ont déjà été rendues sur ce sujet…, décisions contradictoires.

Pour mémoire, aucune disposition légale ou réglementaire ne précise les conditions de mise en œuvre du maintien des garanties au titre de la portabilité en cas de liquidation judiciaire.
L’article 4 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoyait qu’un rapport devait être remis au Parlement par le gouvernement avant le 1er mai 2014 « sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsque une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ce rapport présente notamment la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale », ce rapport n’a, à ce jour, jamais été remis. Par ailleurs, une proposition de loi avait été déposée en septembre 2015, à laquelle aucune suite n’a été donnée.
En l’absence de tout texte, les magistrats ont donc des analyses divergentes :

-  certaines juridictions considèrent que le dispositif de portabilité de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale n’est pas applicable (voir notamment Cour d’appel de PARIS du 13 septembre 2016 : « Qu’il se déduit de la combinaison de ces textes et des travaux préparatoires à l’Assemblée nationale de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 que le maintien à titre gratuit, au profit d’un salarié licencié, des garanties santé et prévoyances visées par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ne peut recevoir application postérieurement à la liquidation judiciaire qui entraîne la cessation immédiate, sauf autorisation judiciaire de poursuite, de l’activité de l’entreprise et ce en l’absence, à la date à laquelle la présente cour statue, d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés licenciés du fait de la liquidation judiciaire de leur employeur » ;

-  d’autres au contraire condamnent les organismes assureurs à maintenir leurs garanties aux salariés licenciés (voir notamment Cour d’appel de Lyon du 24 janv. 2017 et du 21 mars 2017 : « Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Il ressort de l’article L911-8, ainsi que l’a justement retenu le premier juge, que la seule exception au principe de portabilité est le cas des salariés licenciés pour faute lourde, de sorte qu’en l’absence de dispositions expresses en ce sens, le cas des salariés licenciés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire n’est pas exclu de son bénéfice »).
La Cour de cassation est saisie de cette question, mais n’a pas encore rendue de décision. En cette attente, on peut donc continuer à soutenir que l’article L.911-8 n’est pas applicable (position d’ailleurs, à ma connaissance, commune à la grande majorité des organismes assureurs), tout en gardant bien évidemment à l’esprit le risque d’une contestation judiciaire.

En complément

LYON 21 03 17

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Proposition de loi

Pour tenter de trouver de résoudre les difficultés liées à la portabilité, un député dépose une proposition de loi

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Ordonnance du Tribunal du Commerce de Lyon du 26 05 2015

Décisions du Tribunal du Commerce de Lyon sur le dossier portabilité et liquidation judiciaire

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Décision de la Cour d’Appel de Paris du 13 09 17

Décision de la Cour d’Appel de Paris du 13 09 17

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Décision de la Cour d’Appel de Lyon du 24 janvier 2017

Décision de la Cour d’Appel de Lyon du 24 01 17 dans le dossier portabilité et liquidation judiciaire

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Décision du TGI de Lyon du 01 juin 2015

Premières décisions du TGI de Lyon sur le dossier portabilité et liquidation judiciaire

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Décision du TGI de Lyon du 09 Juin 2015

Premières décisions du TGI de Lyon sur le dossier "portabilité et liquidation judiciaire"

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