Nos communiqués de presse

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20 juin 2017

Lisibilité des contrats : une solution simple et pragmatique

La Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles vient de proposer à Agnès Buzin, ministre des Solidarité et de la Santé, une solution simple et pragmatique pour répondre à la question de la lisibilité des contrats de complémentaires santé, évoquée dans les débats de la campagne électorale.
Ce manque de lisibilité n’est pas inhérent aux contrats proposés, mais bien à la complexité du barème des remboursements de la Sécurité sociale que ces contrats viennent compléter. Sauf à revoir ce barème du régime (...)

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5 mai 2017

Réforme du Code de la Mutualité

Comme on pouvait le craindre, l’ordonnance publiée ce 5 mai et portant réforme du Code de la Mutualité illustre la volonté de banaliser le mouvement mutualiste et de le dissoudre dans « la grande famille de l’assurance »
Ecrit avec la plume de la FNMF, inspiré par la pensée de l’ACPR qui ne cache rien de son souhait d’accélérer les regroupements, ce texte donne sous couvert de modernisation tous les moyens à une poignée d’organismes qui n’ont plus de mutuelle que le nom de poursuivre leur démarche de (...)

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6 mars 2017

La Fnim poursuit son action européenne

Sur le sujet Solvabilité 2, les parlementaires européens, conscients que ce régime était trop complexe, s’étaient montrés, dès 2009, prudents, et avaient immédiatement prévu une clause de revoyure permettant d’adapter ou simplifier le texte une fois celui-ci entré en application. Une consultation des structures concernées a été initiée et vient de s’achever.
La Fnim a saisi cette opportunité de communiquer, auprès de l’EIOPA, son analyse quant à l’interprétation très contestable du texte européen par les (...)

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15 février 2017

Les mutuelles, actrices de solidarité

La Fnim prend acte de la publication du décret du 9 février sur le financement et la gestion des prestations assurant un haut niveau de solidarité dans les accords de branche prévoyant une recommandation d’organismes assureurs.
Cette publication met un terme au remplacement des clauses de désignation par le nouveau dispositif.
La Fnim note que la rédaction du décret prévoit que les partenaires sociaux définiront les prestations de prévention et d’action sociale assurant ce haut niveau de solidarité (...)

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4 janvier 2017

Le sport santé devient (enfin) une réalité pratique

La Fnim ne peut que se satisfaire de la publication, le 31 décembre, d’un décret d’application de la loi de modernisation de notre système de santé donnant réalité au sport sur ordonnance médicale.
La loi (art L 1172-1 du code de la santé publique) prévoit en effet que dans le cadre du traitement de personnes en affection de longue durée (ALD), le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
Il aura donc fallu près (...)

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