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Normes et Fiscalité

Mise en conformité OPTAM / OPTAM-CO

La DSS a adressé une lettre à l’ACOSS le 11 janvier 2018 concernant la substitution dans les contrats responsables de la mention de contrat d’accès aux soins (CAS) par l’option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) et l’option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO).

Pour mémoire, l’article L. 871-1 du CSS dispose qu’un « contrat responsable » doit prévoir une prise en charge différente selon que le médecin a adhéré « aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée » (lesquels se sont substitués aux CAS).

Dans une précédente lettre du 16 novembre 2017, la DSS indiquait que l’obligation d’une mention de l’OPTAM et de l’OPTAM-CO ou de l’expression générique « dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée » devait s’appliquer aux contrats ou bulletins d’adhésion souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2018.

Toutefois, pour tenir compte des difficultés de mise à jour des documents contractuels, la DSS admet que cette obligation ne soit applicable qu’à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, pour les contrôles portant sur l’année 2018, « le maintien de la mention du CAS dans les contrats ne remettra pas en cause leur caractère responsable ».

On ne peut que regretter que la DSS ait attendu le 11 janvier pour prendre cette initiative.

En complément

DSS 11/01/2018

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courrier_cas_optam_-_acoss_16_11_17.pdf

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