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Les clefs d’une décision unilatérale réussie

Objectifs

Cette formation sous la forme d’un atelier d’une demi-journée doit vous permettre de comprendre et de mettre en œuvre le dispositif spécifique de la DUE au sein de vos entreprises adhérentes et ce, en tenant compte de l’obligation de recourir à ce mécanisme juridique du fait de la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016.

Public concerné

Opérationnels

Programme

Le régime juridique d’une DUE : qu’est-ce qu’un acte unilatéral en droit du travail ?
  • Définition
  • Mise en place
  • Dénonciation
Qu’en est-il en protection sociale complémentaire ?
  • La première reconnaissance de la DUE par la Loi Evin du 31 décembre 1989
  • Le régime juridique applicable à une DUE en PSC lors de sa mise en place : l’article 11 de la Loi Evin
  • Les obligations découlant de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale
Que doit contenir une DUE et comment en rédiger les principales clauses :
  • Rédiger une DUE
  • Les pièges à éviter
  • Analyser une DUE existante et quel formalisme utiliser pour l’améliorer