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Le Conseil Constitutionnel donne raison à la FNIM

La décision du Conseil Constitutionnel de déclarer inconstitutionnelle la pratique de la clause de désignation en matière d’assurance santé complémentaire est une grande victoire pour le mouvement mutualiste tel qu’il est incarné par la Fnim.

Depuis de nombreuses années, la Fnim mène, comme d’autres acteurs de l’assurance santé, ce combat, et l’action de l’Apac dont elle est membre avait permis d’ouvrir une brèche profonde dans les certitudes avec le récent avis de l’Autorité de la concurrence.

Depuis la présentation du projet de loi de sécurisation de l’emploi, c’est une action de tous les instants qui avait été engagée pour contrer cette disposition liberticide.

La semaine prochaine, l’Assemblée générale de la Fnim pourra prendre acte des résultats obtenus, et engager les mutuelles de proximité sur les autres enjeux de l’ANI, dans un contexte rééquilibré pour la généralisation des complémentaires santé.

En complément

cp_cc_13_06_2013.pdf

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Décision du Conseil Constitutionnel

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Communiqué de presse Conseil Constitutionnel

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Commentaire du Conseil Constitutionnel

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