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Communication

La lisibilité des contrats

Le 14 février 2019, un engagement de place a été signé sous l’égide de l’Unocam avec le Ministère des Solidarités portant sur la lisibilité des garanties complémentaires santé.

Ce texte a été conçu en réponse aux volontés présidentielles d’assurer une plus grande facilité de compréhension des contrats par l’ensemble des Français.

L’Unocam nous a consultés sur le projet de texte, et nous avons relevé que nos propositions envoyées à Agnès Buzyn ont été reprises, au moins dans leur esprit et leur finalité. Il en est ainsi du principe de définition d’un tableau normalisé de prestations, ainsi que de l’expression de ces prestations en euros.

Quels sont les points principaux de cet engagement ?

  • Rappel que la complexité de nos contrats est inhérente à la complexité de la tarification du régime obligatoire
  • Rappel des actions antérieures de l’Unocam, notamment par la publication de son glossaire et de ses bonnes pratiques
  • Annonce sur la mise à jour régulière du glossaire
  • Annonce de la mise à disposition, à venir, d’un lexique permettant d’unifier les intitulés techniques de nos prestations
  • Définition d’une grille minimale de prestations, permettant à la fois l’harmonisation des présentations par la définition de prestations « obligatoires », tout en laissant la possibilité de présenter d’autres prestations.
  • Annonce de la mise en place d’un dispositif de référentiel Unocam des coûts moyens de prestations, sur les prestations « obligatoires » afin de permettre d’utiliser une base commune
  • Engagement des fédérations à promouvoir l’utilisation de ces règles par les organismes complémentaires.
    Un échange avec Maurice Ronat, président de l’Unocam nous a permis de signifier notre accord sur cet engagement, pour les raisons évoquées plus haut. Cette procédure marque une étape positive importante dans les relations de notre fédération avec l’Unocam.

En complément

Engagement sur la lisibilité des contrats

Le 14 février 2019, un engagement de place a été signé sous l’égide de l’Unocam avec le Ministère des Solidarités portant sur la lisibilité des garanties complémentaires santé.

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