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La Loi EVIN

Objectifs

Une journée pour bien connaître les principes et conditions d’application de la loi EVIN

Public concerné

Opérationnels

Programme

  1. Historique de la loi
  2. Objectifs de la loi
    • Protection de l’assuré
    • Officialisation du rôle de la prévoyance complémentaire
    • Déontologie commune à l’ensemble des intervenants
    • Pérennité des couvertures sociales complémentaires
  3. Champ d’application de la loi Evin
    • Contrats salariés, non-salariés, anciens salariés
    • Opérations facultatives ou obligatoires...
  4. La création de régime et la prise en charge des sinistres en cours
    • Le contrat groupe visé à l’article 2 de la Loi
    • La prise en charge des pathologies antérieures
  5. Les dispositions concernant la garantie des frais de santé
    • Principe indemnitaire
    • Impossibilité d’exclure des affections prises en charge par la Sécurité Sociale
    • Le maintien de la garantie frais de santé au profit de certaines personnes
    • Une garantie viagère (principes et conditions)
    • Les personnes bénéficiant de la CMU complémentaire
    • Les personnes titulaires d’une garantie santé accédant à la CMU complémentaire
  6. Le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance
    • Maintien des prestations immédiates ou différées
      • Le maintien des prestations immédiates postérieurement à la résiliation du contrat
      • La prise en charge des prestations différées
      • Subsistance de la liberté contractuelle
    • Maintien des prestations à naître au titre du décès de l’adhérent
    • Conséquences pour l’assureur
    • L’articulation entre l’article 2 et l’article 7 en cas de changement d’assureur
    • Le maintien individuel des garanties de prévoyance en cas de résiliation du contrat d’assurance
  7. L’institution d’une cotisation salariale par décision unilatérale de l’employeur
    • Comment et quand recueillir l’accord du salarié
    • L’incidence des fusions d’entreprises
    • L’application aux augmentations de cotisations
    • La portée d’ordre public de certaines dispositions (article 10)
  8. L’articulation entre la Loi EVIN et l’ANI (portabilité des droits)