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L’APAC déplore le passage en force des clauses de désignation lors de la Commission Mixte Paritaire - RISKASSUR du 24 04 2013

La commission mixte paritaire sur le projet de loi sécurisation de l’emploi s’est accordée sur la rédaction de l’article 1er généralisant la complémentaire santé à tous les salariés, en reprenant la version adoptée par l’Assemblée Nationale.