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Normes et Fiscalité

IS : liquidation du paiement au 15 avril 2013

Maître Olivier BRUSSON revient sur la possibilité d’appliquer le taux de 15 % dans le calcul de l’IS.

En complément

fnim_circulaire_taux_de_15_11_4_13.pdf

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boi_4h402.pdf

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