Press enter to start

Décrypter les clauses de recommandation pour s’en émanciper en toute sécurité

Objectifs

Cette formation sous la forme d’un atelier d’une demi-journée doit vous permettre d’intégrer le nouveau mécanisme des clauses de recommandation et leur impact sur leur métier ainsi que d’envisager le sort des anciennes clauses de désignation

Public concerné

Opérationnels

Programme

Les nouvelles clauses de recommandation des organismes assureurs
  • Quelques rappels : de la validité des clauses de désignation à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013
  • Le nouvel article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale : la recommandation
  • Décryptage du nouveau dispositif
  • La notion de degré élevé de solidarité
  • La procédure de mise en concurrence
  • Qu’en est-il de la notion de contrats en cours ?
Illustration concrète
  • Des clauses de désignation
  • De nouvelles clauses de recommandation
  • Qu’en est-il de l’obligation d’information et de conseil des mutuelles face à une clause de recommandation ?