Press enter to start

Contrats collectifs

  • Durée : 1 jour (de 9 à 17 heures)
  • Public : Administrateurs, Dirigeants et Opérationnels

PROGRAMME

Propos introductifs :

La distinction fondamentale entre :

  • d’une part, l’engagement de droit du travail auquel l’employeur est tenu vis-à-vis de ses salariés ;
  • et d’autre part, le contrat d’assurance qui a pour seul objet de gager les obligations pesant sur l’employeur en vertu des normes de droit du travail.
    Les régimes collectifs à adhésion obligatoire ou facultative : intérêts en matière fiscale et sociale : rappel des conditions pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux

1. La mise en place d’un régime collectif Frais de santé ou de prévoyance dans l’entreprise

1.1. L’audit juridique de l’entreprise :
-  les normes applicables à toutes les entreprises (le « 1,50 TA », le dispositif de portabilité, la généralisation de la complémentaire santé,…)
-  les conventions collectives de branche professionnelle (les clauses de désignation, les clauses de recommandation,…)

1.2. La mise en œuvre du régime dans l’entreprise
-  l’accord collectif ; l’accord référendaire ; la décision unilatérale de l’employeur
-  l’accord atypique, l’usage, le contrat de travail
-  le rôle du comité d’entreprise

1.3. La modification et la dénonciation du régime dans l’entreprise

1.4. Le cas particuliers des restructurations

1.5. Les obligations d’information de l’employeur

2. Le contrat d’assurance collectif

2.1. Les principes de base :
-  principe indemnitaire
-  principe de non sélection médicale
-  principe mutualiste spécifique de détermination des cotisations et des prestations
-  principe de non discrimination

2.2. Les clauses du contrat d’assurance (ou du règlement collectif) : analyse d’un modèle type
-  définition des bénéficiaires (membres participants, ayants droit)
-  définition des garanties et de leurs modalités de mise en œuvre
-  clauses générales (prescription, subrogation, ACPR, informatiques et liberté, exclusions,…)
-  prise d’effet du contrat et des garanties
-  cessation des garanties et maintien (article 4 loi Evin, portabilité, suspension du contrat de travail…)
-  cotisations,…

2.3. Les contrats responsables

2.4. La souscription du contrat (ou l’adhésion à un règlement collectif)

2.5. Les modifications du contrat (ou du règlement collectif)

2.6. La résiliation du contrat (ou du règlement collectif)

2.7. La loi Evin

2.8. Les obligations d’information de l’assureur
-  La notice d’information
-  L’obligation d’information et de conseil
-  L’obligation de communication annuelle des frais de gestion pour les contrats frais de santé

2.9. La spécificité des contrats « en inclusion »

Tous les sujets traités font l’objet :
-  d’un rappel de l’environnement juridique,
-  d’une étude détaillée du point d’actualité,
-  et d’une analyse prospective des incidences de la question traitée et des actions à mener afin d’anticiper les évolutions règlementaires, jurisprudentielles ou administratives.

*Programme susceptible d’être modifié en fonction de l’actualité