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Actualité de la protection sociale (PSC) - Frais de santé et prévoyance

THEME : REGLEMENTATION

-  Date : Mardi 15 avril 2014
-  Durée : 1 jour (de 9 à 17 heures)
-  Public : Administrateurs, Dirigeants et Opérationnels

PROGRAMME

1. Le régime social des contributions patronales finançant des régimes collectifs et obligatoires :

Circulaire ministérielle du 25 septembre 2013 : analyse détaillée de la nouvelle circulaire prise suite au décret du 9 janvier 2012 et à l’arrêté du 26 mars 2012 et modifiant la précédente circulaire du 30 janvier 2009
-  caractère collectif des régimes : précisions sur les 5 critères permettant de définir des catégories objectives de salariés ; les présomptions de validité ; les fusions d’entreprises ; les mandataires sociaux, etc.
-  caractère obligatoire des régimes : les différents cas de dispenses d’affiliation, la situation particulière des ayants droit ;
-  report du terme de la période transitoire au 30 juin 2014 ;
-  un nouveau décret en attente ?
-  décisions récentes en matière de redressement URSSAF

2. Actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle de la PSC
2.1. ANI du 11 janvier 2013 et loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
La généralisation de la couverture complémentaire des Frais de santé :
-  Calendrier de mise en œuvre et modalités de mise en place au niveau des branches et des entreprises
-  Contenu du panier de soins minimum ? un décret en attente de publication
-  Quelles conséquences sur les contrats en vigueur ?
Le dispositif de portabilité :
-  Durée du dispositif portée de 9 à 12 mois ; généralisation du financement par mutualisation ;
-  Application légale au 1er juin 2014 : possibilité d’anticiper au 1er janvier 2014 : quelles modifications apportées aux contrats d’assurance et notices d’information ? aux actes de droit du travail (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale de l’employeur) ?
-  Impact sur les tarifs : prise en charge par l’employeur seul ou partage avec les salariés ?
L’article 4 de la loi Evin :
-  Application au 1er janvier 2014
-  Quelles modifications apportées aux contrats d’assurance et notices d’information ? Quelles procédures de gestion mettre en place ?

2.2. Clause de désignation d’un organisme assureur
Décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 :
-  Quel impact sur les clauses existantes ?
-  Le sort des contrats en cours ?
-  Quid des clauses de « recommandation » ?
-  L’avis de l’Autorité de la concurrence du 29 mars 2013
-  La QPC transmise par le Conseil d’Etat au Conseil Constitutionnel le 25 juillet 2013 sur la conformité à la Constitution de l’article L.912-1 du Code de la sécurité sociale

2.3. Projet de loi de finances pour l’année 2014
-  La participation de l’employeur aux contrats collectifs obligatoires complémentaires santé soumise à l’impôt sur le revenu ?

2.4. Projet de loi sur l’économie sociale et solidaire
Modifications envisagées du Code de la mutualité
-  La coassurance entre mutuelles ou entre mutuelles et sociétés d’assurance et institutions de prévoyance
-  La gouvernance des organismes mutualistes : modifications des règles de compétences respectives du conseil d’administration et de l‘assemblée générale (opérations individuelles ou collectives) ; les membres honoraires ; etc. Quelles modifications à prévoir dans les statuts des mutuelles ?

2.5. Jurisprudence récente et marquante :
-  Obligation de cotisation en faveur des cadres – 1,50% Tranche A : Arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2013

2.6. Les contrats frais de santé : Rappel : l’obligation de communication annuelle des frais de gestion (arrêtés des 17 avril 2012, 26 septembre 2012 et 8 juillet 2013)

3. Actualité législative et règlementaire relatives aux organismes mutualistes

3.1. Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Modifications apportées au Code de la mutualité
-  La gouvernance des organismes mutualistes : contrôle renforcé de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sur la nomination et le renouvellement des dirigeants ; droit d’opposition
-  Autres mesures : convention de substitution ; interdiction des tarifications en fonction du sexe

3.2. Mutuelles – Réunions des Assemblées générales et Immatriculation
-  Décret du 27 mai 2013 n°2013-434 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
-  Circulaire DSS du 6 juin 2013 sur les nouvelles modalités d’immatriculation des mutuelles, unions et fédérations et arrêté du 6 juin 2013 relatif au formulaire de demande d’immatriculation, de radiation, de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations

Tous les sujets traités font l’objet :
-  d’un rappel de l’environnement juridique,
-  d’une étude détaillée du point d’actualité,
-  et d’une analyse prospective des incidences de la question traitée et des actions à mener afin d’anticiper les évolutions règlementaires, jurisprudentielles ou administratives.

*Programme susceptible d’être modifié en fonction de l’actualité