Press enter to start

Actualité de la protection sociale

Alors que le code de la Mutualité évolue sans cesse, il est primordial pour tous les dirigeants de mutuelles d’être parfaitement informés et de connaître avec précisions les derniers textes parus et leurs applications concrètes.

Public : opérationnels et administrateurs.
Entre autres thèmes… :

1. Charges sociales et fiscalité

1.1. Le régime social des contributions patronales finançant des régimes collectifs et obligatoires :

  • Rappel des règles antérieures au décret du 9 janvier 2012 (circulaire du 30 janvier 2009 et lettre ACOSS du 24 mars 2011) ; les redressements URSSAF (premières décisions de justice et retours d’expériences)
  • Analyse détaillée du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire (définition des catégories objectives, présomptions établies par le décret, caractère obligatoire du régime et nouvelles dispenses d’affiliation, entrée en vigueur des nouvelles règles et la période transitoire, focus sur les dernières jurisprudences rendues sous l’empire des anciennes règles)

1.2. Les contrats frais de santé :
- L’obligation de communication annuelle des frais de gestion
- analyse des arrêtés des 17 avril 2012 et 26 septembre 2012

2. Actualité législative et réglementaire de la PSC

2.1. Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi

  • Analyse de l’ANI et de sa transposition dans la loi :
  • La généralisation de la couverture complémentaire des Frais de santé :
    - Quel calendrier de mise en œuvre ?
    - Quelles modalités de mise en place au niveau des branches et des entreprises ?
    - Contenu du panier de soins minimum ?
    - Quelles conséquences sur les contrats en vigueur ?
    - Quelles incidences sur les clauses de désignation d’organismes assureurs dans les conventions collectives ? Quelles procédures de mise en concurrence pour les recommandations d’organismes assureurs ?
  • Les modifications apportées au dispositif de portabilité :
    - Rappel des règles en vigueur : article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008
    - Quel champ d’application ?
    - La généralisation du financement par mutualisation : Quelles modalités de mise en place au niveau des branches et des entreprises ? Quelles dates d’entrée en vigueur ? Quelles modifications à apporter au contrat d’assurance et notices d’information ?
    - La durée du dispositif portée de 9 à 12 mois : Quelles dates d’entrée en vigueur ? Quelles modifications à apporter au contrat d’assurance et notices d’information ?

2.2. Proposition de loi sur les réseaux de soins mutualistes

  1. Rappel du contexte : Arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2010
  2. Modifications envisagées de l’article L.112-1 du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale

3. Actualité jurisprudentielle de la PSC : droit des assurances et de la mutualité / droit du travail

3.1. Clause de désignation d’un organisme assureur

  • Le point suite à l’arrêt de la CJUE du 3 mars 2011 : Jugement du Tribunal d’Instance de Toulouse 7 février 2012 ; Jugement du TGI paris 31 juillet 2012 ; Arrêt de la Cour d’Appel de Rennes 3 février 2012 ; Arrêts de la Cour de cassation des 21 et 27 novembre 2012 et 5 décembre 2012
  • Quel avenir suite à l’ANI du 11 janvier 2013 ?

3.2. Etude de la jurisprudence récente et marquante sur :

  1. L’égalité de traitement et les régimes Frais de santé cadres/non cadres : Arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble du 13 décembre 2012 :
  2. La « Loi Evin » et les obligations des mutuelles en matière de prévoyance et frais de santé : analyse des arrêts les plus récents
  3. Le dispositif de portabilité Article 14 ANI : Arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 22 mai 2012 ; Arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2012
  4. La dénonciation des usages : Arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 (régime frais de santé d’anciens salariés)
  5. Les modifications apportées à un contrat collectif facultatif et la faculté de résiliation : Arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2012

Tous les sujets traités font l’objet :
> d’un rappel de l’environnement juridique,
> d’une étude détaillée du point d’actualité,
> et d’une analyse prospective des incidences de la question traitée et des actions à mener afin d’anticiper les évolutions règlementaires, jurisprudentielles ou administratives.