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Normes et Fiscalité

Actualité Réglementaire

Vous souhaitez changer de lunettes ou acquérir une audioprothèse ?

De nouvelles dispositions concernant l’information des particuliers sur les conditions de vente des produits de lunetterie et prestations d’appareillage auditif entrent en vigueur au 1er janvier 2018. D’autres entreront en vigueur au 1er janvier 2019.

Optique et audioprothèse : des tarifs plus transparents

L’arrêté du 28 avril 2017 modifié par l’arrêté du 29 novembre 2017 renforce l’information des consommateurs sur les produits de l’optique et de l’audioprothèse.

L’ensemble des nouvelles dispositions prévues par l’arrêté du 28 avril 2017 devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Toutefois, les nouveaux modèles de devis détaillés appellent une adaptation des systèmes d’information des distributeurs.

Leur mise en place est donc reportée au 1er janvier 2019, de même que l’affichage des prestations qui reprend le même niveau de détail. D’ici là, l’information des particuliers reste assurée sur la base des anciens modèles de devis qui sont maintenus en vigueur.

Les modalités d’information du consommateur sur les prix des produits et prestations qui n’ont pas vocation à être pris en charge au titre de l’assurance maladie, régies par le seul code de la consommation, restent inchangées.

Ce qui change au 1er janvier 2018 :

• Les audioprothésistes ont désormais l’obligation d’afficher, en vitrine et à l’intérieur du local commercial, de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur ».

Ce qui changera au 1er janvier 2019 :

• Les professionnels auront l’obligation d’afficher, de manière visible et lisible depuis l’extérieur, le prix et l’intitulé des prestations qu’ils proposent. Les sites de vente en ligne afficheront également ces informations ;

• Un modèle unique de devis normalisé entrera en vigueur pour l’optique ;

• Un nouveau modèle de devis normalisé sera adopté pour les audioprothèses ;

• Les professionnels de l’optique auront l’obligation de remettre à l’assuré, avant le paiement intégral, une note détaillée qui reprendra, pour chaque produit ou prestation d’optique-lunetterie faisant l’objet du contrat : les éléments prévus par le devis normalisé, les éléments d’identification nécessaires aux organismes de prise en charge, les informations relatives à l’assuré et au médecin prescripteur, etc.

Optique et audioprothèse : vers une meilleure traçabilité des produits

Pour un meilleure traçabilité des produits, un second arrêté du 28 avril 2017 (arrêté relatif à la nature des informations d’identification et de traçabilité des produits d’optique-lunetterie et d’appareillage des déficients de l’ouïe) précise la nature des informations d’identification et de traçabilité des produits d’optique-lunetterie correctrice et d’appareillage auditif qui sont communiquées à l’assuré-social ou à son ayant-droit lors de la vente d’équipements.

Un arrêté du 30 novembre 2017 a reporté, au 1er janvier 2019, la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 avril 2017.

Sécurité sociale, mutuelle : qui paie quoi pour les lunettes ?

Vos verres et vos montures vous sont remboursés en partie par la sécurité sociale et par votre mutuelle.

La part de la sécurité sociale

Pour les montures de lunettes, la sécurité sociale rembourse 60 %, sur la base d’un tarif fixé à 30,40 euros pour les moins de 18 ans ou 2,84 euros pour les adultes.

Les verres sont remboursés à 60 % sur la base de tarifs variables selon le degré de correction. Le remboursement représente environ 8 euros pour un adulte et 38 euros pour un enfant.

La part de la mutuelle

Depuis le 1er avril 2015, le remboursement des frais d’optique par les mutuelles est désormais encadré en fonction du niveau de correction.

Par exemple, pour des lunettes avec des verres simples, le montant du remboursement de la mutuelle sera compris entre 50 et 470 €euros ; pour des verres complexes, le montant sera compris entre 200 et 850 euros.
Le remboursement des montures par la mutuelle est limité à 150 euros.

En complément

Arrêté relatif à l’information de l’assuré en optique et audio

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Arrêté relatif à l’information de l’assuré en optique et audio

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