La directive Solvabilité II est en cours de révision, comme le prévoit le texte.

Le 17 décembre 2020, l’EIOPA, organisation des superviseurs européens, publiait son avis suite à cette consultation, à laquelle la Fnim a apporté sa contribution, un document de 100 pages balayant tous les aspects de Solvabilité II.

Que retenir ? Cet avis reprend l’essentiel des propositions phares de la Fnim, seule organisation professionnelle mutualiste ayant fait le choix de recentrer radicalement les travaux de révision de la directive Solvabilité II sur la simplification et la proportionnalité.

Pour juger du travail réalisé par la Fédération, nous vous proposons un dossier spécial reprenant nos actions et interventions.

Histoire d'une action gagnante

  • Solvabilité 2 : La Fnim saisit le Conseil d’Etat
    Publié le 11 décembre 2014

    Comme elle l’avait annoncé, la Fnim a saisi, ce 11 décembre, le Conseil d’Etat sur l’interprétation faite du texte de la directive Solvabilité 2 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
    Pour la Fnim, une lecture stricte du texte aboutit à l’exclusion des mutuelles santé de son champ d’application. La fédération a déposé un argumentaire étayé par l’analyse point par point du texte, de son exposé des motifs et par l’historique de son élaboration.
    C’est avec grande surprise qu’elle a pris (...)

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  • Solvabilité 2 : La Fnim saisit Christian Noyer, président de l’APCR
    Publié le 12 août 2014

    Pour la Fnim, le dossier de Solvabilité II ne s’est pas terminé avec le vote de la directive Omnibus, il y a quelques semaines.
    Le 13 mai dernier, la Fnim saisissait Christian Noyer, président du Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en demandant l’arbitrage du Collège sur « une divergence d’interprétation de la Directive Solvabilité II » l’opposant aux services de l’APCR.
    La Fnim constate que depuis le début des travaux sur la directive, le secrétariat général de l’APCR a toujours (...)

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  • Solvabilité 2 : Recherche proportionnalité désespérément !
    Publié le 19 mars 2014

    Au lendemain de l’adoption, par le Parlement européen, de la directive Omnibus II permettant de rendre effective la mise en place de Solvabilité II, de nombreux acteurs se sont félicités de cette décision, car les textes permettraient, grâce au fameux principe de proportionnalité, de régler les problèmes des mutuelles de proximité. Principe de proportionnalité dont certains n’hésitent pas à revendiquer la paternité !
    Une telle approche est précipitée, incomplète et fausse, affirme la Fnim. Explications. (...)

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  • Une étape gagnante pour la Fnim
    Publié le 5 mars 2014

    A quelques jours de l’examen Solvabilité II en séance plénière au Parlement européen, un projet d’amendement porté par la Fnim a été déposé ce 5 mars 2014. Une petite phrase de quelques mots, mais ô combien importante pour le mouvement mutualiste en ce qu’elle relève le seuil d’application de Solvabilité II aux organismes santé assurant à titre principal des garanties annuelles de frais de soins et qui encaissent, non pas 5 millions, mais 50 millions d’euros de cotisations par an.
    Pour Philippe Mixe, (...)

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  • La FNIM poursuit son action sur le dossier Solvabilité 2
    Publié le 7 février 2014

    Après être intervenue auprès de la Commission européenne et de l’ensemble des députés européens, la Fnim poursuit son action auprès des autorités françaises.
    Ainsi, une récente rencontre avec les services du Trésor lui a permis de présenter ses arguments en faveur du relèvement du seuil d’application de Solvabilité II aux mutuelles encaissant non pas 5, mais 50 millions d’euros de cotisations par an.
    Cette semaine, une séance de travail avec l’APCR a été l’occasion d’aborder de nombreux points (...)

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“Un combat n’est perdu que si on refuse de le mener au bout”

par Philippe MIXE

Depuis 8 ans maintenant, nous expliquons à l’ACPR, à Bercy, à l’EIOPA, au Parlement européen et à la Commission européenne que le seuil d’application de Solvabilité II était ridiculement simpliste et ne permettait pas aux petites mutuelles encaissant plus de 5M€ de cotisations de cette exclusion.

Dans le même temps, nous nous battions pour que l’application de la directive européenne respecte le principe de proportionnalité qui fonde tous les textes communautaires. Il fallait pour cela une définition du cadre et des modalités, inexistantes depuis la mise en oeuvre de Solvabilité II.

Nous avons mené ce combat jusqu’au Conseil d’État… et avons magnifiquement perdu, visiblement en ayant raison.

Depuis le début de la procédure de révision, la Fnim n’a donc eu de cesse de faire des propositions pour que le texte européen soit plus adapté à la réalité de nos organisations. L’EIOPA a retenu l’essentiel des idées que nous portons et que nous avons exprimées dans notre propre proposition de révision.

C’est le signe qu’il n’y a pas de fatalité devant les évolutions et que l’action d’une fédération qui représente réellement les mutuelles permet de protéger effectivement leurs intérêts.

Les mutuelles se souviendront que la Fnim est la seule organisation professionnelle mutualiste ayant fait le choix de recentrer radicalement les travaux de révision de la directive Solvabilité II sur la simplification et la proportionnalité.