La directive Solvabilité II est en cours de révision, comme le prévoit le texte.

Le 17 décembre 2020, l’EIOPA, organisation des superviseurs européens, publiait son avis suite à cette consultation, à laquelle la Fnim a apporté sa contribution, un document de 100 pages balayant tous les aspects de Solvabilité II.

Que retenir ? Cet avis reprend l’essentiel des propositions phares de la Fnim, seule organisation professionnelle mutualiste ayant fait le choix de recentrer radicalement les travaux de révision de la directive Solvabilité II sur la simplification et la proportionnalité.

Pour juger du travail réalisé par la Fédération, nous vous proposons un dossier spécial reprenant nos actions et interventions.

Histoire d'une action gagnante

  • Solvabilité 2 : la Fnim forme un nouveau recours
    Publié le 1er juillet 2015

    La Fnim avait saisi le Conseil d’Etat sur l’interprétation que fait l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) de la directive Solvabilité II, et notamment sur la lecture particulière que fait l’ACPR de ce texte. En effet, en opposition avec la rédaction de cette directive, l’ACPR considère que les mutuelles santé ne sont pas exclues de son champ d’application.
    Par une décision du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat a considéré que les avis de l’ACPR en réponse aux questions de la Fnim ne (...)

    Consulter
  • Publication du Décret Solvabilité II
    Publié le 12 mai 2015

    La procédure de transposition de la directive Solvabilité II se termine avec la publication au Journal officiel du 10 mai 2015 du décret d’application et de l’arrêté qui font suite à l’ordonnance du 2 avril 2015.
    La procédure de transposition de la directive Solvabilité II se termine avec la publication au Journal officiel du 10 mai 2015 du décret d’application et de l’arrêté qui font suite à l’ordonnance du 2 avril (...)

    Consulter
  • Saisines, demande d’abrogation, la FNIM est résolument dans l’action
    Publié le 31 décembre 2014

    Le 11 décembre, la FNIM a saisi le Conseil d’Etat à propos de l’interprétation faite par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du texte de la Directive Solvabilité II car elle avait demandé au Collège plénier de l’organisme de supervision une prise de position qui n’a apporté aucune réponse de fond et ne peut être satisfaisante en termes de droit. Il était donc nécessaire d’aller plus loin dans la procédure. C’est pourquoi la FNIM s’est tournée vers le Conseil d’Etat. Nous considérons en (...)

    Consulter
  • Solvabilité 2 : La Fnim saisit le Conseil d’Etat
    Publié le 11 décembre 2014

    Comme elle l’avait annoncé, la Fnim a saisi, ce 11 décembre, le Conseil d’Etat sur l’interprétation faite du texte de la directive Solvabilité 2 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
    Pour la Fnim, une lecture stricte du texte aboutit à l’exclusion des mutuelles santé de son champ d’application. La fédération a déposé un argumentaire étayé par l’analyse point par point du texte, de son exposé des motifs et par l’historique de son élaboration.
    C’est avec grande surprise qu’elle a pris (...)

    Consulter
  • Solvabilité 2 : La Fnim saisit Christian Noyer, président de l’APCR
    Publié le 12 août 2014

    Pour la Fnim, le dossier de Solvabilité II ne s’est pas terminé avec le vote de la directive Omnibus, il y a quelques semaines.
    Le 13 mai dernier, la Fnim saisissait Christian Noyer, président du Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en demandant l’arbitrage du Collège sur « une divergence d’interprétation de la Directive Solvabilité II » l’opposant aux services de l’APCR.
    La Fnim constate que depuis le début des travaux sur la directive, le secrétariat général de l’APCR a toujours (...)

    Consulter

“Un combat n’est perdu que si on refuse de le mener au bout”

par Philippe MIXE

Depuis 8 ans maintenant, nous expliquons à l’ACPR, à Bercy, à l’EIOPA, au Parlement européen et à la Commission européenne que le seuil d’application de Solvabilité II était ridiculement simpliste et ne permettait pas aux petites mutuelles encaissant plus de 5M€ de cotisations de cette exclusion.

Dans le même temps, nous nous battions pour que l’application de la directive européenne respecte le principe de proportionnalité qui fonde tous les textes communautaires. Il fallait pour cela une définition du cadre et des modalités, inexistantes depuis la mise en oeuvre de Solvabilité II.

Nous avons mené ce combat jusqu’au Conseil d’État… et avons magnifiquement perdu, visiblement en ayant raison.

Depuis le début de la procédure de révision, la Fnim n’a donc eu de cesse de faire des propositions pour que le texte européen soit plus adapté à la réalité de nos organisations. L’EIOPA a retenu l’essentiel des idées que nous portons et que nous avons exprimées dans notre propre proposition de révision.

C’est le signe qu’il n’y a pas de fatalité devant les évolutions et que l’action d’une fédération qui représente réellement les mutuelles permet de protéger effectivement leurs intérêts.

Les mutuelles se souviendront que la Fnim est la seule organisation professionnelle mutualiste ayant fait le choix de recentrer radicalement les travaux de révision de la directive Solvabilité II sur la simplification et la proportionnalité.