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Médiateur de la Fnim

 

Les documents

Conformément au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, la Fnim a modifié son processus de médiation. Ainsi, le collège des médiateurs est remplacé par un seul médiateur qui sera assisté de deux professionnels.

Il examine toutes les requêtes par voie électronique ou courrier simple émises par les membres des mutuelles adhérentes et par leurs ayants-droits.
Toute demande non écrite ou émanant d’un membre d’une mutuelle non adhérente de la Fnim sera refusée.
La procédure est gratuite pour l’adhérent de la mutuelle, les bénéficiaires et ayants droits.
La durée moyenne de la procédure est d’environ trois mois. Ce délai pourra être prolongé sous certaines conditions, en cas de litige complexe.
La langue du processus de médiation est le français.
Un forfait de 100 € TTC sera demandé à chaque mutuelle concernée afin de participer aux frais administratifs occasionnés.

Sont concernés par la médiation de la Fnim :

  • les litiges opposant une mutuelle ou une union de mutuelles à l’un de ses adhérents ou à l’un de ses membres participants, bénéficiaires ou ayants-droits,
  • les litiges opposant deux groupements mutualistes adhérents à la Fnim
  • les litiges opposant la Fnim à un groupement mutualiste.

Ne sont pas concernés par la médiation de la Fnim :

  • Les décisions rendues par les commissions d’action sociale des mutuelles ou de leurs unions ne peuvent faire l’objet d’un recours auprès du médiateur de la Fnim.
  • Le contrôle de la motivation des résiliations, des décisions d’augmentation des cotisations et les procédures de recouvrement des cotisations ne peuvent non plus faire l’objet d’un recours auprès du médiateur.

Le médiateur de la Fnim est :

  • Monsieur Antoine CANQUE, Directeur général de la Mutuelle Nationale des Artistes.
    (en cours d’inscription sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation)

Il est assisté de :

  • Madame Nicole COLONNA de LECA, Directeur de la Mutuelle du Médecin
  • Monsieur Jean-Paul BALATRE, Conseiller technique de la MFIF.

Les demandes de médiation sont à adresser à :

Médiateur de la Fnim
4 avenue de l’Opéra
75001 - PARIS
mel : mediateur@fnim.fr

A consulter :

Des formations pour renforcer les compétences des élus et des opérationnels

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Des services et des outils pour les mutuelles adhérentes

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  • fédération nationale
  • indépendante des mutuelles
  • 4, avenue de l'Opéra - 75001 Paris
  • Tél. : +33 (0)1 55 35 31 21

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