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La FNIM salue une décision logique et conforme aux actions qu’elle mène depuis plusieurs mois

  14 novembre 2013

La Fédération nationale indépendante des mutuelles a pris connaissance avec une grande satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré, ce 19 décembre 2013, la pénalité fiscale que le gouvernement avait introduit dans son dispositif de clauses de recommandations, ce qui revenait à mettre en place des clauses de désignation qui ne disaient pas leur nom.

« Nous n’avons jamais imaginé d’autre réponse du juge du droit à cet instrument hybride qu’était la recommandation impérative » explique Philippe Mixe, président de la FNIM, qui précise « qu’aujourd’hui, nous sommes revenus sur un terrain de normalité ».
Pour la FNIM, il est urgent que cette normalité se retrouve également dans l’examen des autres points de la loi de sécurisation de l’emploi qui posent problème. C’est le cas, notamment, des conditions dans lesquelles un salarié couvert à titre individuel aura la possibilité de ne pas rejoindre un contrat d’entreprise moins protecteur.

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