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Une assurance santé qui se rouille

 

Les documents

En santé et en protection sociale, de nombreux dossiers méritent que l’on s’y attarde. Passage en revue des changements essentiels qui se dessinent ou qui ont fait l’objet de décisions récentes de la part des pouvoirs publics, analyse de la FNIM à l’appui.

Le renoncement aux soins devient problématique

En France, 15 % des assurés ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. C’est un véritable problème social. Est-il acceptable que des personnes couvertes par les régimes obligatoire et optionnel renoncent à se faire soigner au motif que les coûts sont trop élevés ? N’est-ce pas un échec cuisant pour notre système de protection sociale ?

Essayons d’en atténuer les effets en revalorisant les principes de solidarité et d’action sociale de nos mutuelles. De manière traditionnelle, l’entraide est au cœur du mouvement mutualiste et doit se concrétiser face à de telles situations. Quand bien même ces renoncements sont imputables à la défaillance du système public, les mutuelles sont et seront appelées à augmenter la part de leur budget consacrée à l’action sociale pour y faire face.

Le coût des cotisations et le reste-à-charge des ménages

La FNIM dénonce la sur-taxation des organismes complémentaires, les dérembour-sements successifs de l’Assurance maladie, tout cela aboutissant à des transferts de charges sur les ménages et sur les mutuelles devenus insupportables.

Lorsqu’un adhérent paie sa cotisation, 13,27 % du total sont dévolus aux taxes. Certes, la réduction des déficits publics est une nécessité mais celle-ci doit relever de la solidarité nationale et non pas être imposée aux complémentaires santé et à leurs adhérents.

De plus, le différentiel de taxe entre les contrats « solidaires et responsables » et « non responsables » n’étant plus que de 2 %, n’est-ce pas une remise en cause du modèle vertueux que les mutuelles comme les adhérents s’étaient engagées à suivre avec le contrat « solidaire et responsable » (respect du parcours de soin, actions de prévention…) ?

L’augmentation du niveau de taxe risque d’avoir pour conséquence la réduction des couvertures santé, voire la démutualisation.

Par ailleurs, si la régulation du système de santé est une nécessité, elle passe par une réorientation d’ensemble du système vers davantage de prévention et de proximité.

Fixer des limites aux dépassements d’honoraires

Si la FNIM réaffirme son attachement à la liberté du mode d’exercice des professionnels de santé et au respect du libre choix de l’adhérent, les dépassements d’honoraires tels que pratiqués à ce jour placent les assurés dans une situation difficile. Parallèlement, pour certaines spécialités, les tarifs opposables nécessitent une revalorisation parce qu’ils sont devenus trop faibles au fil du temps.

Promis par le gouvernement actuel lors de la campagne électorale, la FNIM est dans l’attente de la suppression de la TSCA. Si tel est le cas, elle recommandera aux mutuelles qu’elle fédère de déduire du montant des cotisations les 7 % imputables à cette taxe.

En revanche, si les complémentaires santé sont appelées à prendre en charge des dépassements d’honoraires en contrepartie de la diminution du taux de TSCA sur les contrats santé, elle proposera de rediriger ces sommes vers les remboursements de ces dépassements, augmentant ainsi la couverture de l’adhérent.

La prévention : un investissement pour la santé de demain

La prévention médicalisée a entraîné une baisse importante des maladies graves. De même, la promotion de la santé a des impacts sur les comportements : les campagnes pour la diminution de la consommation de tabac ont bien-sur des effets bénéfiques. La prévention est une activité traditionnelle des complémentaires santé mais la Mutualité, du fait de son histoire et de ses valeurs, est tout particulièrement prédisposée à être active dans le domaine de la prévention et de l’éducation thérapeutique. Les mutuelles doivent être totalement associées aux actions menées et y jouer un rôle prépondérant. C’est un investissement dans la santé de demain.

Au lieu d’imposer aux mutuelles de plus en plus de taxes et de contraintes qui se traduisent en dépenses supplémentaires pour ces organismes et donc en hausse sur les cotisations, il serait plus judicieux d’affecter ces sommes à la prévention.

La FNIM se prononce pour le développement massif de ces actions, à diriger notamment vers les pathologies liées au vieillissement de la population dont les maladies neuro-dégénératives font partie.

Assurance dépendance : les mutuelles déjà prêtes

Phénomène majeur de l’évolution de notre société, l’augmentation du nombre de personnes en situation de dépendance implique une adaptation du système de prise en charge.

Il nous semblerait logique d’inclure le risque de la dépendance dans les contrats complémentaires de santé puisque les mutuelles prennent déjà partiellement en charge les dépenses de soins de ces personnes.

Par la similitude de ces problématiques, elles sont tout particulièrement désignées pour remplir cette fonction. D’autant que 94 % des Français ayant une complémentaire santé, la mise en œuvre d’une telle couverture en serait facilitée.

Le Dossier médical personnel pour améliorer la coordination des soins

Construire des outils et élaborer des méthodes en vue d’une meilleure coordination des soins, notamment pour les patients en affection longue durée (ALD) est essentiel.

Il y a urgence à instaurer le dossier médical personnel (DMP), en prenant appui sur les expérimentations qui ont fait leurs preuves dans plusieurs régions. A l’échelon régional, le DMP est un outil particulièrement adapté.

La FNIM est favorable à ce principe et demande qu’une évaluation de cet outil soit faite pour aboutir à une mise en œuvre dans les délais les plus brefs.

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