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Taxe sur les complémentaires : la Fnim attaque l’instruction fiscale du 15 novembre 2011 devant le Conseil d’Etat - AEF du 17 01 2012

 

La Fnim annonce, ce lundi 16 janvier 2012, qu’elle " vient de déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat en vue d’annuler l’instruction fiscale du 15 novembre 2011 qui module la TSCA en fonction des modalités de paiement de leurs primes" . "Nous sommes dans un Etat de droit. Rien ne peut justifier que pour réduire les déficits publics, ce qui est par ailleurs indispensable, les pouvoirs publics s’affranchissent des règles de droit qui nous gouvernent, et que nos mutuelles, donc nos adhérents en souffrent " estime le président de cette fédération, avocat de formation ..

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