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TSCA : le recours est déposé

 

La FNIM a déposé, ce jour, un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat en vue d’annuler l’instruction fiscale du 15 novembre 2011 qui module la TSCA en fonction des modalités de paiement de leurs primes.

La FNIM clame haut et fort depuis plusieurs mois son opposition résolue à ce projet aujourd’hui devenu instruction. « Nous sommes dans un Etat de droit. Rien ne peut justifier que pour réduire les déficits publics, ce qui est par ailleurs indispensable, les Pouvoirs publics s’affranchissent des règles de droit qui nous gouvernent, et que nos mutuelles, donc nos adhérents en souffrent », précise Philippe Mixe, Président de la Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles, qui n’exclut pas de saisir également le Conseil Constitutionnel sur le sujet.

Plusieurs leviers sont actionnés à l’appui de cette procédure :

  • L’instruction confond les notions d’échéance et de modalités de paiement, en cela elle viole la loi.
  • S’il fallait appliquer cette instruction, le débiteur de cette taxe deviendrait la mutuelle, alors que les textes imposent que ce soit l’assuré.
  • En taxant différemment le contrat en fonction de son mode de paiement, l’instruction rompt le principe d’égalité devant l’impôt.
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