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TSCA - Protection Sociale Informations du 18 01 2012

 

La Fnim (mutuelles indépendantes) a annoncé, le 16 janvier, avoir déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la circulaire précisant les modalités de la taxe sur les conventions d’assurance.

Protection Sociale Informations - 18/01/2012

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