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Solvabilité 2 : la Fnim forme un nouveau recours

  1er juillet 2015

La Fnim avait saisi le Conseil d’Etat sur l’interprétation que fait l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) de la directive Solvabilité II, et notamment sur la lecture particulière que fait l’ACPR de ce texte. En effet, en opposition avec la rédaction de cette directive, l’ACPR considère que les mutuelles santé ne sont pas exclues de son champ d’application.

Par une décision du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat a considéré que les avis de l’ACPR en réponse aux questions de la Fnim ne pouvaient « être regardés comme des décisions faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir  ». Par suite, le Conseil d’Etat a écarté le recours à une question préjudicielle devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. Dont acte.

La Fnim précise que la décision du Conseil d’Etat de rejeter ses demandes ne porte pas sur le fond de la question, qui n’a pas été examiné, mais exclusivement sur la qualité du support juridique attaqué.

Elle relève que le Conseil d’Etat considère que l’avis du Collège de l’ACPR n’est qu’une simple interprétation et qu’il ne peut donc pas être regardé comme un acte administratif ou une décision. Elle considère que cette qualification pourrait être très utile à l’avenir.

Depuis ce « non-acte » de l’ACPR, l’exécutif a publié, le 7 mai dernier, le décret nécessaire à la transposition de la directive européenne.

La Fnim a donc décidé de soumettre ce décret, acte administratif par excellence, à l’appréciation du Conseil d’Etat sur le fond, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir. Elle ne doute pas que cet examen sera attentif, et qu’il rendra nécessaire une question préjudicielle auprès de la justice européenne.

La Fnim poursuit donc résolument son action pour que les mutuelles santé ne soient pas impactées par une directive européenne qui a été construite pour les besoins exclusifs des grandes compagnies d’assurance.

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