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Solvabilité 2 : La Fnim saisit le Conseil d’Etat

  11 décembre 2014

Comme elle l’avait annoncé, la Fnim a saisi, ce 11 décembre, le Conseil d’Etat sur l’interprétation faite du texte de la directive Solvabilité 2 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Pour la Fnim, une lecture stricte du texte aboutit à l’exclusion des mutuelles santé de son champ d’application. La fédération a déposé un argumentaire étayé par l’analyse point par point du texte, de son exposé des motifs et par l’historique de son élaboration.

C’est avec grande surprise qu’elle a pris connaissance de la position du Collège plénier de l’ACPR qui n’a apporté aucune réponse au fond, se limitant à se référer aux quelques arguments opposés par Monsieur Christian Noyer dans un premier échange informel.

La prise de position de l’ACPR étant, par nature, un acte administratif, la Fnim a décidé de saisir le Conseil d’Etat, juge du droit administratif, pour que celui-ci précise le sens qu’il faut donner à la directive. La Fnim s’attend à ce que cette action passe par la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.

"Faut-il rappeler que les articles 5 et 9 de la directive Solvabilité 2 sortent du champ d’application les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d’après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement, donc les mutuelles santé ?", précise Philippe Mixe, président de la FNIM.

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