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Solvabilité 2 : La Fnim saisit le Conseil d’Etat

 

Comme elle l’avait annoncé, la Fnim a saisi, ce 11 décembre, le Conseil d’Etat sur l’interprétation faite du texte de la directive Solvabilité 2 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Pour la Fnim, une lecture stricte du texte « aboutit à l’exclusion des mutuelles santé de son champ d’application ». En appui de son recours auprès de l’ACPR, la fédération avait déposé un argumentaire étayé par l’analyse point par point du texte, de son exposé des motifs et par l’historique de son élaboration. Elle s’est donc déclarée « surprise » de la réponse faite par le collège plénier de l’Autorité, « qui n’a apporté aucune réponse au fond, se limitant à se référer aux quelques arguments opposés par Monsieur Christian Noyer dans un premier échange informel ».

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