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Saisine du Conseil d’Etat - La Gazette Santé Sociale du 01 02 2012

 

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a déposé un recours devant le Conseil d’Etat, le 16 janvier, pour excès de pouvoir contre l’instruction fiscale du 15 novembre 2011. Celle-ci module la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) en fonction des modalités de paiement des primes.
Philippe Mixe, président de la Fnim, envisage aussi de saisir le Conseil constitutionnel.

La Gazette santé social du 01/02/2012

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