liberté, égalité, fraternité

Menu

Réunion de place du 11 février 2014

Lors de la réunion "de place" du 11 février 2014, consacrée à Solvabilité II , diverses précisions ont été apportées.

A noter la mise en place de la notion de "dirigeants effectifs" qui modifiera la responsabilité des directeurs de mutuelle. Les mesures de niveau 2 de Solvabilité II obligent à avoir au moins deux personnes en charge de la direction effective de l’organisme.

Pour les mutuelles , la direction effective sera assurée par le Président qui peut déjà engager la mutuelle et par un dirigeant salarié en faisant évoluer sa mission dans le code de la mutualité (retour au DG nommé par le CA avec un mandat social qui lui permettra d’engager également la mutuelle ?).

La "règle des quatre yeux" exigera que les personnes qui dirigent effectivement l’organisme soient capables notamment d’assurer la liaison avec l’autorité de contrôle.

Les mutuelles de proximité n’auront pas à effectuer le reporting trimestriel sauf si elles appartiennent à des groupes avec un bilan consolidé, en non vie, dépassant les 500 millions d’euros.

En cas de sous-traitance d’une fonction clé, la mutuelle devra disposer d’un responsable de cette fonction en interne, capable notamment d’assurer le suivi et le contrôle de l’activité du sous-traitant.

  • fédération nationale
  • indépendante des mutuelles
  • 4, avenue de l'Opéra - 75001 Paris
  • Tél. : +33 (0)1 55 35 31 21

×