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Retour sur l’actualité de la protection sociale 2009 pour les mutuelles santé

Les principales réformes et jurisprudences de 2009 pour être à jour en 2010 ! et plus particulièrement :

- Les règles d’exonération de charges sociales des régimes de prévoyance et la fin de la période transitoire :

  • Retour sur la circulaire DSS du 30 janvier 2009,
  • Quelles incidences de la réponse de la DSS du 29 mai 2009 à la FFSA ?
  • Quelles évolutions futures ?
  • Les retours d’expériences des redressements URSSAF.

- Toutes les jurisprudences marquantes :

  • « Loi Evin » et obligations de la Mutuelle en matière de prévoyance et frais de santé :
    • le changement de risque (articles 2 et 7, les derniers développements de la Cour de cassation) ;
    • le maintien des frais de santé aux anciens salariés dans le cadre des prolongations de garanties (article 4 , la jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon et ses incidences pratiques, les réformes envisagées) ;
  • Focus sur l’égalité de traitement entre les salariés :
    • Différences entre catégories cadres / non cadres, entre établissements, en cas de fusion ;
    • Quelles incidences sur les régimes de prévoyance et frais de santé ? Quelles modifications adopter ? Quelles incidences URSSAF ?
  • Portabilité des couvertures Prévoyance et Frais de santé (article 14 de l’ANI et son avenant n°3 du 18 mai 2009)
    • Quelles obligations pour l’employeur et quelles solutions assurantielles proposer ?
    • Tous les retours pratiques et difficultés rencontrées (entrée en vigueur, champ d’application professionnel, spécificités de l’arrêt de travail, incidence de la mensualisation, des pratiques des branches professionnelles, changement d’organisme assureur, …),
    • Le traitement social et fiscal du financement et des prestations.