liberté, égalité, fraternité

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Remboursement d’un compte à terme.

Un changement d’interprétation est intervenu sur la nature des intérêts versés au remboursement d’un compte à terme et sur la fiscalité appliquée. ils sont dorénavant considérés comme des primes de remboursement et sont à ce titre imposables à l’impôt sur les sociétés au taux de 10%.

Nous vous prions donc de trouver ci-joint une note synthétique sur ce point, ainsi que la lettre de la Direction de la Législation Fiscale

  • fédération nationale
  • indépendante des mutuelles
  • 4, avenue de l'Opéra - 75001 Paris
  • Tél. : +33 (0)1 55 35 31 21

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