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Réforme du Code de la Mutualité

  5 mai 2017

Comme on pouvait le craindre, l’ordonnance publiée ce 5 mai et portant réforme du Code de la Mutualité illustre la volonté de banaliser le mouvement mutualiste et de le dissoudre dans « la grande famille de l’assurance »

Ecrit avec la plume de la FNMF, inspiré par la pensée de l’ACPR qui ne cache rien de son souhait d’accélérer les regroupements, ce texte donne sous couvert de modernisation tous les moyens à une poignée d’organismes qui n’ont plus de mutuelle que le nom de poursuivre leur démarche de concentration et de démolition du tissu mutualiste.

Pour preuve, les règles relatives à la substitution, qu’il conviendrait plutôt désormais de désigner comme celles de l’absorption des petites mutuelles. Le dispositif antérieur avait le mérite de garantir les activités tout en laissant une certaine autonomie à la mutuelle substituée. Au prétexte d’apporter plus de garantie « au consommateur », le texte soumet toute décision de la mutuelle substituée à l’accord de sa substituante. Au passage, une nouvelle négation de la démocratie mutualiste et du rôle de l’assemblée générale des adhérents !

Philippe Mixe estime « qu’il est scandaleux qu’une réforme d’une telle importance pour le mouvement mutualiste ait fait l’objet d’un déni démocratique puisque mise en place sans aucun débat parlementaire par une ordonnance prévue au détour d’un amendement à une loi qui n’a qu’un très lointain rapport avec le sujet traité ».

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