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Rappel de TSCA : Décision Cour d’Appel de Paris

 

La Cour d’Appel de Paris a précisé dans un récent arrêt du 6 mars dernier les conditions dans lesquelles doivent être calculés les redressements de TSCA. Le N° 9 de Points de réflexion sur la fiscalité d’assurance publié par la SCP MERMILLON-RAULT nous en fait part.

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