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RSI et organismes conventionnés : un projet de décret qui condamne les mutuelles

  30 mai 2016

La presse s’est fait l’écho d’un projet de décret d’application de la loi de modernisation du système de santé, en ce qu’elle instaure la protection universelle maladie. Ce projet de décret porte sur les délégations de gestion du régime obligatoire du RSI aux organismes conventionnés, et notamment aux mutuelles.

Selon les informations diffusées, ce projet de décret conduirait à relever le seuil minimal de nombre de personnes bénéficiaires de la délégation de gestion nécessaire pour pouvoir passer une convention avec le RSI. Ce seuil serait porté de 23 000 à 600 000.

Nous aurions pu croire à une « faute de frappe » car les informations officieuses qui circulaient ces derniers mois portaient sur un seuil relevé à 50 ou 60 000, voire 100 000. Il n’en est rien !

Cette disposition entraînerait, d’ici 2020, la perte du conventionnement du RSI pour la quasi-totalité des mutuelles intervenant actuellement dans ce domaine. Une, voire deux mutuelles seulement pourraient prétendre à remplir cette condition, sous réserve pour la seconde de provoquer de nouveaux regroupements. C’est inacceptable.

Sous couvert de rationalisation de la gestion du régime obligatoire du RSI (qui connaît également une phase de regroupement de caisses), le gouvernement organise l’exclusion d’un bon nombre d’acteurs d’une activité historique.

En outre, le gouvernement limite le libre choix des travailleurs indépendants qui pouvaient jusqu’alors préférer une gestion par un organisme conventionné. Il est vrai que cette liberté de choix était largement renforcée par une forte méfiance de ces travailleurs indépendants au regard des dysfonctionnements importants du RSI ces dernières années.

Dans ce contexte, le choix du gouvernement est très lourd de conséquence car il va mettre entre les mains d’un nombre très restreint d’opérateurs le monopole de l’offre alternative à la gestion par le RSI.

Enfin, ce décret est pris sans aucune concertation, qui aurait permis d’apporter la mesure de l’impact social de la mesure. Les mutuelles gestionnaires ont fait tout au long de leur mission des investissements humains et matériels qu’il est indispensable de prendre en compte.

Pour toutes ces raisons, la Fnim demande la suspension de l’élaboration de ce texte, celle-ci ne pouvant reprendre qu’à partir d’une concertation sérieuse avec tous les acteurs concernés. Les mutuelles ne peuvent accepter ce nouveau coup qui leur est porté, alors qu’en même temps leur gestion de cette activité répond aux besoins des affiliés.

Pour Philippe Mixe, président de la Fnim, « cette démarche, si elle était confirmée, illustrerait une nouvelle fois le dirigisme administratif que subit le monde mutualiste et serait en totale contradiction avec la volonté affirmée par Madame Marisol Touraine, de conduire les évolutions en concertation avec les acteurs. La loi santé dont la ministre est très fière prévoit une telle démarche. Ses décrets d’application ne peuvent y déroger ».

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