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Quel contrat solidaire et responsable ?

  23 avril 2014

Reçue à sa demande par la Direction de la Sécurité sociale sur la nouvelle configuration des contrats solidaires et responsables, la Fnim (Fédération nationale indépendante des mutuelles) a exprimé son désaccord sur l’économie générale du projet de décret et sur ses effets sur la protection sociale des Français.

Désaccord sur les principes généraux puisque, sous couvert de « responsabilisation », la mise en place de plafonds de remboursements entraine un profond bouleversement de la complémentaire santé en mettant en œuvre l’idée d’un « second pilier du régime d’assurance maladie obligatoire ».

En termes d’accès aux soins, on ne voit pas ce que la mesure apportera aux publics concernés. Pour l’ensemble de la population, et notamment celle qui est déjà équipée, on peut d’ailleurs craindre que les effets combinés de cette mesure avec ceux de la généralisation impulsée par la loi de sécurisation de l’emploi se traduisent par une diminution globale de la protection sociale complémentaire.

En termes de maîtrise des dépenses de santé : une nouvelle fois, les complémentaires santé sont pointées du doigt, leur intervention étant au gré des discours jugée indispensable ou facteur d’inflation. La Fnim rappelle que le premier outil de solidarité doit rester la Sécurité sociale et que les mutuelles se sont trouvées dans l’obligation d’intervenir, par défaut du système national de prise en charge.

En termes de pouvoir d’achat, si la volonté de maîtriser les tarifs des prestations peut être partagée, nous pouvons craindre que la solution adoptée ne se traduise que par un reste à charge en augmentation pour une majorité de familles. On relèvera au passage que sur ce poste de l’optique comme sur d’autres, le blocage des remboursements du régime obligatoire n’a jamais eu d’effet régulateur, bien au contraire.

Alors que les pouvoirs publics cherchent à imposer aux mutuelles des décisions prises par les instances européennes, on peut se demander comment ils vont justifier cette régulation renforcée d’une activité qui, n’étant pas un régime légal de sécurité sociale, est soumise à la libre prestation de services, principe essentiel de la réglementation communautaire.

«  En tout état de cause », explique Philippe Mixe, président de la Fnim, « le dispositif proposé constitue une très mauvaise réponse à une vraie question, celle de la régulation de l’offre pour garantir à tous nos concitoyens un accès à des prestations santé de qualité ».

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