liberté, égalité, fraternité

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Protection de la clientèle - exercice 2013

L’instruction n° 2012-I-07 relative au questionnaire sur l’application des règles destinées à assurer la protection de la clientèle prévoit une remise annuelle du questionnaire au 30 juin du chaque année, l’année en cours étant un exercice transitoire, la remise a été fixée au 30 septembre 2013.

  • fédération nationale
  • indépendante des mutuelles
  • 4, avenue de l'Opéra - 75001 Paris
  • Tél. : +33 (0)1 55 35 31 21

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