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Pour les clauses de désignation, rien ne sera plus comme avant

 

Les documents

A l’issue de la réunion de la Commission Mixte Paritaire, Philippe Mixe, président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles déplore vivement que le texte final ne reprenne ni le principe exprimé par les partenaires sociaux, ni l’avis de l’Autorité de la concurrence, et encore moins la volonté du Sénat qui avait voté la mise à l’écart des clauses de désignation pour les accords de branche.

Pour le président de la FNIM, « malgré cela, le texte final ne peut cacher qu’une nouvelle page a été écrite contre les clauses de désignation, et le mouvement mutualiste, tel qu’il est incarné par la FNIM, a largement contribué à cette écriture ». De ce fait, personne ne pourrait comprendre que le gouvernement ne reprenne pas, dans les décrets à venir, les règles de transparence et de lutte contre les conflits d’intérêts proposées, notamment, par l’Autorité de la concurrence dans son récent avis émis à l’initiative de l’APAC (Association pour la promotion de l’assurance collective) au sein de laquelle la FNIM joue un rôle actif.

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