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Pour les clauses de désignation, rien ne sera plus comme avant

  24 avril 2013

Les documents

A l’issue de la réunion de la Commission Mixte Paritaire, Philippe Mixe, président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles déplore vivement que le texte final ne reprenne ni le principe exprimé par les partenaires sociaux, ni l’avis de l’Autorité de la concurrence, et encore moins la volonté du Sénat qui avait voté la mise à l’écart des clauses de désignation pour les accords de branche.

Pour le président de la FNIM, « malgré cela, le texte final ne peut cacher qu’une nouvelle page a été écrite contre les clauses de désignation, et le mouvement mutualiste, tel qu’il est incarné par la FNIM, a largement contribué à cette écriture ». De ce fait, personne ne pourrait comprendre que le gouvernement ne reprenne pas, dans les décrets à venir, les règles de transparence et de lutte contre les conflits d’intérêts proposées, notamment, par l’Autorité de la concurrence dans son récent avis émis à l’initiative de l’APAC (Association pour la promotion de l’assurance collective) au sein de laquelle la FNIM joue un rôle actif.

Philippe Mixe précise que la FNIM sera donc particulièrement attentive à la rédaction des décrets d’application.

Il rappelle que le combat de longue date de la FNIM contre les clauses de désignation ne doit pas faire oublier l’importance des enjeux existant autour de la généralisation des complémentaires santé. Au premier rang desquels, la généralisation reposant sur le recours aux contrats collectifs, qui pose clairement la question de la situation de tous ceux qui ne sont pas actuellement salariés.

Pour arriver réellement à remplir l’objectif de généralisation, il convient d’engager rapidement les travaux nécessaires pour permettre à tous de bénéficier dans les mêmes conditions, d’un accès facilité à un contrat de complémentaire santé.

La FNIM, comme elle a su le montrer dans les débats autour de l’ANI, jouera pleinement son rôle de représentant responsable du mouvement mutualiste auprès des pouvoirs publics.

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