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Pour des contrats santé vraiment solidaires et vraiment responsables

  28 avril 2014

La publication des décrets définissant les contrats solidaires et responsables est attendue dans les prochaines semaines. La Fnim considère que les éléments de contenu dont elle dispose ne sont pas conformes aux objectifs annoncés. On se demande en effet ce qu’il y a de solidaire et de responsable dans l’idée d’un plafonnement de certains remboursements. Il n’y a pas de solidarité lorsque l’on augmente le reste à charge des familles. Il n’y a pas de responsabilité si l’on n’intervient pas à la source. Au passage, les pouvoirs publics cautionnent l’idée que certains professionnels de santé fixeraient leurs tarifs en fonction des remboursements des complémentaires !

Les échanges préparatoires ne nous ont pas permis de cerner la dimension prise par les actions de prévention. Si l’on s’en tient au bilan des dispositions actuelles, on ne peut que s’en inquiéter...

Enfin, il n’y a aucune innovation réelle dans le cadre qui nous est proposé. Si l’on considère que l’assurance complémentaire santé ne répond pas totalement aux règles du marché, ce qui justifie qu’elle soit de plus en plus encadrée, il faut aller jusqu’au bout de la logique. Et donc limiter un certain nombre de pratiques commerciales qui ont éloigné ces contrats de l’esprit mutualiste initial pour céder aux chants des sirènes.

Ainsi, on est passé en quelques années de l’obligation d’un délai de stage, qui supprimait l’effet d’aubaine et responsabilisait l’assuré, à des périodes de gratuité qui font tout le contraire. Il suffit de regarder le niveau des dépenses remboursées dans les premières semaines de certains contrats.

Face à des dérives, la profession a su par le passé prendre les décisions nécessaires. C’est par exemple ce qui s’est passé avec les contrats prévoyant un remboursement intégral des frais. Rapidement, on s’est rendu compte des errements de ce type de couvertures et la profession en a supprimé la diffusion. Signe que nous sommes des acteurs responsables.

Limiter l’évolution à un nouvel encadrement administratif des prestations serait une erreur grave, à l’heure où la sensibilisation sur les dépenses sociales est majeure. Différentes pistes sont à explorer, comme :

  • une réflexion sur le champ du remboursement des contrats. Le baromètre Fnim montre que 35% des Français apprécieraient de se voir proposer des contrats concentrant les remboursements sur le gros risque. Si l’on ajoute ceux qui souhaitent un renforcement des garanties, ce sont 55% des Français qui rejettent une administration accrue des contrats, limitant leurs interventions.
  • une réflexion sur la notion même d’assurance pour certains risques. Ainsi, sauf cas précis, l’optique tend à devenir un bien de consommation ordinaire. Nous ne sommes pas là pour assurer de la consommation. Il est donc impératif de trouver de nouvelles formes de prises en charge.
  • une réflexion sur une véritable solidarité entre générations. Au plan pratique, cela peut passer par une limitation de la segmentation tarifaire par âge. Cela peut prendre, pour les prestations, la forme de l’intégration d’une prestation répondant spécifiquement aux risques santé de la perte d’autonomie.
  • au-delà des actions de prévention classiques, développer des approches et des partenariats innovants, telles que des interventions sur la santé et l’activité physique ou sportive, notamment en milieu de travail.

Les pistes sont nombreuses…

  • fédération nationale
  • indépendante des mutuelles
  • 4, avenue de l'Opéra - 75001 Paris
  • Tél. : +33 (0)1 55 35 31 21

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