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Motion de clôture de l’Assemblée générale

La Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM), réunie en Assemblée générale le vendredi 19 juin 2015, s’élève avec force contre le décret du 13 novembre 2014 et réclame le retrait de ce texte qu’elle considère comme une mise en cause inacceptable des valeurs fondamentales constitutives du mouvement mutualiste. Les élus mutualistes tiennent leur légitimité de l’élection et non d’un éventuel brevet de compétences et « d’honorabilité ».

Elle poursuit avec détermination son action pour que les mutuelles santé soient exclues du champ d’application de Solvabilité II, et ce conformément à la directive européenne.

Elle rappelle que les Assemblées générales des mutuelles sont souveraines et qu’il n’appartient qu’à elles de prendre les décisions qu’elles jugent utiles pour défendre et représenter les intérêts de leurs adhérents.

La FNIM constate avec satisfaction qu’elle est de plus en plus écoutée par les Pouvoirs publics, mais regrette d’en être insuffisamment entendue.

Elle se félicite par ailleurs d’avoir été retenue suite à l’appel d’offres ACS et d’être sur ce dossier la seule offre 100 % mutualiste.

Elle insiste fermement pour être consultée en amont de tout projet de texte élaboré par les Pouvoirs publics, tout particulièrement après l’annonce faite récemment d’une nouvelle réforme du Code de la mutualité.

De même, les projets gouvernementaux annoncés relatifs à une réforme des aides sociales et fiscales doivent faire l’objet d’un dialogue et d’une concertation approfondie avec tous les acteurs concernés. La FNIM entend bien participer à ce travail.

En parallèle, la FNIM observe avec beaucoup d’intérêt les travaux menés par quelques fédérations d’assureurs santé au sujet de la généralisation du tiers payant. Elle n’imagine pas que ces travaux se fassent sans concertation avec elle. Il est indispensable que la profession dans son entier présente un projet commun dans l’intérêt des assurés sociaux et prioritairement des mutualistes.

Motion adoptée à l’unanimité.

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