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Loi Santé : la FNIM représente les mutuelles indépendantes

  1er décembre 2015

La loi de modernisation de notre système de santé, qui vient d’être adoptée, prévoit dans son premier article que, pour tout projet de loi touchant à une question de santé, à l’exception des lois de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement doit procéder à un certain nombre de consultations.

Parmi celles-ci est prévu celle des « organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».

Les élus de la représentation nationale ayant clairement écarté la présence initialement prévue de l’Unocam, en préférant une définition plus large des organismes à consulter, il en découle, comme Madame Marisol Touraine l’a implicitement reconnu dans les débats, qu’il faudra désormais s’adresser à l’ensemble des structures de représentation des familles de complémentaires santé.

La FNIM prend acte de cette volonté de renforcer la dimension démocratique de l’élaboration des lois de santé. Fédération représentant les mutuelles indépendantes, ancrées dans une proximité réelle avec leurs adhérents, la FNIM assure qu’elle tient à jouer pleinement le rôle défini par la loi dans l’élaboration de ces textes.

Pour Philippe Mixe, président de la FNIM, « ce texte prend en compte l’évolution structurelle du monde de la complémentaire santé, et donne tout son rôle à notre fédération qui, par son action quotidienne et ses réalisations pratiques, s’affirme comme un acteur significatif pour les mutuelles indépendantes ».

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