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Les mutuelles, actrices de solidarité

  15 février 2017

La Fnim prend acte de la publication du décret du 9 février sur le financement et la gestion des prestations assurant un haut niveau de solidarité dans les accords de branche prévoyant une recommandation d’organismes assureurs.

Cette publication met un terme au remplacement des clauses de désignation par le nouveau dispositif.

La Fnim note que la rédaction du décret prévoit que les partenaires sociaux définiront les prestations de prévention et d’action sociale assurant ce haut niveau de solidarité qui impose une mutualisation au niveau de la branche, ainsi que son financement et qu’ils constitueront un fonds spécifique pour mettre en œuvre cette solidarité. Ils choisiront un organisme gestionnaire.

La lecture de ce texte montre que les organismes complémentaires pourront s’inscrire dans l’organisation et la réalisation des prestations de solidarité prévues par l’accord. Une autre lecture reviendrait à réserver à l’organisme de gestion cette mission, ce qui constituerait une nouvelle forme de désignation pour une part des activités prévues par la branche. Ce ne serait pas acceptable.

La Fnim invite donc les partenaires sociaux à adopter la première de ces lectures. Elle rappelle que les mutuelles qu’elle fédère ne sont pas que des assureurs de frais de santé mais qu’elles investissent dans la prévention et la solidarité, au plus près de leurs adhérents.

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