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Les fonctions clés

 

L’entrée en vigueur de la directive Solvabilité II formatera davantage la structure du système de gouvernance des organismes d’assurance, et réduira ainsi la liberté organisationnelle actuelle. Les articles 44, 46, 47, et 48 de cette directive imposent en effet la création de quatre fonctions clefs distinctes :

  • Gestion des risques (contrôle des risques techniques et financiers) ;
  • Conformité (surveillance du respect des dispositions législatives) ;
  • Audit interne (évaluation de la maîtrise des activités, inspection des services) ;
  • Actuariat (contrôle et supervision du calcul des provisions, analyse de la politique tarifaire et de la pertinence des plans de réassurance).

L’UGM pourra prendre en charge les principaux travaux que la Directive Solvabilité II confie à ces quatre fonctions clefs. Nous soulignons que chaque mutuelle devra toutefois désigner parmi ses salariés ou administrateurs un responsable/référent pour chacune des fonctions clefs.

Rappel des missions de la fonction gestion des risques

L’article 44 de la Directive Solvabilité II dispose que « les entreprises d’assurance et de réassurance prévoient une fonction de gestion des risques, qui est structurée de façon à faciliter la mise en oeuvre du système de gestion des risques ».

Le « système de gestion des risques » est présenté dans le même article, il doit comprendre « les stratégies, processus et procédures d’information nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, les risques, aux niveaux individuel et agrégé, auxquels sont ou pourraient être [exposés les organismes d’assurance] ainsi que les interdépendances entre ces risques. Ce système de gestion des risques est efficace, parfaitement intégré à la structure organisationnelle et aux procédures de prise de décision de l’entreprise d’assurance ou de réassurance et dûment pris en compte par les personnes qui dirigent effectivement l’organisme ou qui occupent d’autres fonctions clés ».

Charge totale de travail estimée : 10 jours de travail par an (dont l’organisation de réunions régulières sur le suivi des risques techniques et financiers).

Rappel des missions de la fonction actuarielle

L’article 48 de la directive consacre la fonction actuarielle et fixe sa mission, consistant à :

  • coordonner le calcul des provisions techniques ;
  • garantir le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents et des hypothèses utilisés pour le calcul des provisions techniques ;
  • apprécier la suffisance et la qualité des données utilisées dans le calcul des provisions techniques ;
  • comparer les best estimate aux observations empiriques ;
  • informer le Conseil de la fiabilité et du caractère adéquat du calcul des provisions techniques ;
  • superviser le calcul des provisions techniques [en cas d’utilisation d’approximations] ;
  • émettre un avis sur la politique globale de souscription ;
  • émettre un avis sur l’adéquation des dispositions prises en matière de réassurance ; et
  • contribuer à la mise en oeuvre effective du système de gestion des risques (…), en particulier pour ce qui concerne la modélisation des risques sous-tendant le calcul des exigences de capital (…) et pour ce qui concerne l’ORSA. »
Charge totale de travail estimée : 10 jours de travail par an pour une mutuelle ne remboursant que des frais de soins (et assurant éventuellement des garanties d’obsèques).

Afin d’optimiser le poids des travaux actuariels et compte tenu du principe de proportionnalité et de la tolérance des textes applicables à la fonction actuarielle, nous proposons d’associer le calcul des provisions techniques aux travaux évoqués supra.

Rappel des missions de la fonction conformité

Constituant une nouveauté organisationnelle dans le secteur de l’assurance, le déploiement obligatoire d’une fonction dédiée au risque de conformité (ou plutôt de non-conformité) est encadré par les dispositions de l’article 46 rapportées ci-après : « [le système de contrôle interne] comprend au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des dispositions appropriées en matière d’information à tous les niveaux de l’entreprise et une fonction de vérification de la conformité.

Dans le cadre de cette fonction de vérification de la conformité, [le Conseil] est conseillé sur le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de la présente directive. La fonction de vérification de la conformité comprend également l’évaluation de l’impact possible de tout changement de l’environnement juridique sur les opérations de l’entreprise concernée, ainsi que l’identification et l’évaluation du risque de conformité ».

Charge totale de travail estimée : 5 jours de travail par an, dont balayage annuel des statuts et règlements mutualistes et la fourniture de services ponctuels répondant à des commandes de la Direction Générale ou du Conseil d’Administration de chaque mutuelle.

Rappel des missions de la fonction d’audit interne

L’article 47 de la directive précitée définit la mission principale de la fonction d’audit interne qui consiste donc à « [évaluer] (…) l’adéquation et l’efficacité du système de contrôle interne et les autres éléments du système de gouvernance ». Pour cette fonction, l’UGM s’engage à allouer à chaque mutuelle un nombre de journées de travail dédiées au lancement de missions d’audit.

Nous soulignons que ces missions d’audit ne pourront pas porter sur des éléments mis en place par l’UGM.

Charge totale de travail estimée : une mission d’audit par an, soit 10 journées de travail.
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