liberté, égalité, fraternité

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Les enjeux cachés d’un recours en excès de pouvoir

  7 juin 2016

INVITATION PRESSE

Jeudi 9 juin 2016 – 10 heures
Siège de la Fnim – 4 avenue de l’Opéra – 75001 Paris

Les enjeux cachés d’un recours en excès de pouvoir

La réforme de l’audit, prise par ordonnance et sans aucune concertation aura pour premières conséquences la perte de la liberté des mutuelles à choisir leur cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes .

Pour ces derniers, cela se traduira par une situation monopolistique des grands cabinets de la place.

La Fnim et ECF (Experts-comptables de France) ont formé un recours devant le Conseil d’État contre le texte de la réforme, soulevant un grand nombre de points de censure.

En effet, au-delà de son volet technique, ce dossier pose clairement la question politique de la procédure de l’ordonnance, alors que le gouvernement multiplie l’usage de celle-ci, sans que personne ne semble se soucier du contrôle nécessaire de cette pratique antidémocratique.

Dernier exemple en date : le dépôt cette semaine, dans le cadre de la loi Sapin II traitant de la lutte contre la corruption, d’un amendement concernant une future ordonnance réformant le Code de la Mutualité.

La Fnim, ECF et leurs conseils se proposent d’échanger avec vous sur ce dossier aux enjeux multiples.

  • fédération nationale
  • indépendante des mutuelles
  • 4, avenue de l'Opéra - 75001 Paris
  • Tél. : +33 (0)1 55 35 31 21

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