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Le projet de taxation provoque un tollé général à la FNIM

 

La taxation à 3,5% envisagée par le Gouvernement sur les contrats
« soli-daires et responsables » a provoqué un tollé général lors du Conseil d’Administration de la FNIM car cette mesure va entraîner une dégradation supplémentaire de la situation des mutuelles et un nouveau transfert de charge vers les assurés sociaux.

Instaurés en 2004, ces contrats, souscrits par plus de 95 % des adhérents, ont pour objectif d’inciter les assurés sociaux à respecter le parcours de soin. Afin d’encourager la souscription de ces contrats en les proposant à des tarifs avantageux, les complémentaires sont actuellement exonérées d’une taxe de 7 % sur les conventions d’assurance.

Après analyse de la FNIM, cette taxation risque de se traduire par une hausse de 8 à 9 % du montant de la cotisation des adhérents pour 2011. Or, les mutuelles ont déjà déterminé le montant de celles-ci pour l’année prochaine sans avoir pris en compte cet élément. De plus, les nouvelles règles induites par Solvabilité 2 et pesant sur les organismes complémentaires, ne leur laissent aucune marge d’affectation.

Dans de telles circonstances, le nombre de mutuelles risque de diminuer, au détriment des adhérents. Cette taxation risque de favoriser une dérégulation du système de santé, basé sur les contrats responsables, et de provoquer une nouvelle hausse des dépenses de santé.

La FNIM demande aux équipes en place dans les mutuelles de pratiquer la transparence totale vis-à-vis de cette taxe supplémentaire afin que les adhérents soient informés des conséquences de ces mesures sur la hausse des tarifs.

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