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Le Conseil d’Etat annule la désignation d’AG2R dans la boulangerie

 

Les documents

L’APAC se réjouit de la décision du 8 juillet du Conseil d’Etat d’annuler définitivement les désignations de la branche « boulangerie » et de conforter les positions de la Cour de Justice de l’Union Européenne et du Conseil constitutionnel en étendant cette annulation à toutes les désignations en cours.

A noter : La FNIM est la seule fédération mutualiste membre de l’APAC.

Communiqué de presse de l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (APAC)

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