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Le Collège des médiateurs est constitué !

La FNIM a mis en place une charte de médiation. Adopté par la dernière Assemblée générale, le collège de médiateurs pourra traiter :

  • les litiges opposant une mutuelle ou une union de mutuelles à l’un de ses adhérents ou à l’un de ses participants, bénéficiaires ou ayants droit en matière d’opérations collectives ou individuelles,
  • Les litiges opposant deux groupements mutualistes adhérents à la FNIM,
  • Les litiges opposant la FNIM à un groupement mutualiste.

Retrouvez dans l’espace Adhérents, la charte de médiation