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La Fnim contre-attaque - La Tribune de l’Assurance du 01 02 2012

 

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre l’instruction fiscale du 15 novembre 2011, qui module la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) en fonction des modalités de paiement de leurs primes. La Fnim espère voir annuler ce texte pour violation de la loi et rupture d’égalité devant l’impôt. Selon elle, l’instruction confond les notions d’échéance et de modalités de paiement ; elle fait du débiteur de la taxe la mutuelle, alors que les textes imposent que ce soit l’assuré ; et en taxant diféremment le contrat en fonction de son mode de paiement, l’instruction rompt le principe d’égalité devant l’impôt. Philippe Mixe, président de la fédération, qui s’oppose à cette taxation depuis plusieurs mois, n’exclut pas de demander aussi la saisine du Conseil constitutionnel. La Fnim estime que le produit financier du doublement de la TSCA sur le dernier trimestre 2011 est d’environ 300M€, en référence à l’estimation faite par les pouvoirs publics de la taxe annuelle de 3,5 %.

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