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La Fnim attaque la réforme du Code de la Mutualité

  5 juillet 2017

La Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles a formé ce 4 juillet un recours en Conseil d’État contre l’Ordonnance du 5 mai 2017 portant réforme du Code de la Mutualité.
Ce texte, qui illustre la volonté de banaliser le mouvement mutualiste et de le dissoudre dans « la grande famille de l’assurance », porte selon la Fnim atteinte à la liberté d’entreprendre, notamment dans ses dispositions relatives à la substitution d’une mutuelle, qui fait perdre à celle-ci toute autonomie de décision.
Sous couvert de sécurisation des consommateurs, ces dispositions peuvent être assimilées à une absorption déguisée de la mutuelle substituée par la substituante.
Il s’agit là d’une nouvelle négation de la démocratie mutualiste et du rôle de l’assemblée générale des adhérents.
Pour Philippe Mixe, président de la Fnim, « ce texte est une nouvelle attaque contre les mutuelles indépendantes de proximité, qui fondent le mouvement mutualiste. Ces mutuelles montrent pourtant au quotidien le dynamisme de ce modèle qui préfère la solidarité à la recherche de bénéfices  ».

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