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La Fnim attaque l’instruction fiscale sur la TSCA - La lettre de l’Assurance du 17 01 2012

 

La Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles vient de déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat en vue d’annuler l’instruction fiscale du 15 novembre 2011 qui module la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) en fonction des modalités de paiement de leurs primes.

La lettre de l’Assurance - 17/01/2012

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